Ergo-corner

14, avenue des Amoureux - 27400 LOUVIERS - FRANCE -

Tel : 33 (0)2 32 40 64 28 - Fax : 33 (0)2 32 25 99 33

SIRET 750 494 841 000 18

APE 4741Z

 

représenté par M. Christian Bouchinet, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Ergo-corner et ses clients et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par Ergo-corner sur son site web www.ergo-corner.com.

Notre société propose à la vente des articles de bureau ergonomique, du mobilier à l’accessoire.

Toute personne souhaitant passer une commande déclare expressément accepter les présentes conditions générales et soumettre la commande qu’elle se propose de passer, à ces dispositions.

Nous veillons à actualiser régulièrement les présentes Conditions Générales. Nous invitons nos futurs clients à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2 : Prix

1.1 - Les prix de nos articles sont affichés  HT et TTC en euros. Le montant de la TVA total et d’éventuelles autres taxes (éco-participation) est précisé lors de la validation de la commande ainsi que les frais de port qui seront calculés en fonction du mode de livraison choisi et/ou du pays de livraison.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des articles concernés. Pour tous les articles expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Ergo-corner. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous conseillons à nos clients de se renseigner sur ces aspects auprès des  autorités locales.

1.3 – Ergo-corner  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

1.4 - Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 3 : Validation de la commande  

Toute personne peut passer commande :    

sur Internet : www.ergo-corner.com 24h/24h  ou par téléphone 02 32 40 64 28  du lundi au vendredi  de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Par internet, tout client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Un récapitulatif des informations de commande et des Conditions Générales de Vente, lui sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de commande.

Article 4 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

 Article 5 : Modalités de livraison

Nos tarifs ne comprennent pas le port.

Le port est calculé en ligne en fonction du poids exact du colis, établi d'après votre panier. Si vous habitez:

en France métropolitaine, dans les DOM, les TOM, ou dans la communauté européenne, le port, calculé en ligne, figure sur votre facture.

hors de ces pays, votre commande fera l'objet d'un devis personnalisé.

Les expéditions dans les DOM-TOM, la communauté européenne, et le reste du monde (jusqu'à 30 Kg), se font en colis postal prioritaire ou économique et recommandé.

Le délai d'expédition, à compter de l'enregistrement de votre commande correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, les articles expédiés voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, le client sera directement contacté par le transporteur.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).sur le produit livré dans un délai maximal de 3 jours ouvrables suivant la réception. Une copie de ces réserves doit être envoyée à la société Ergo-corner.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

Article 6 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible à la commande, y compris pour les articles en précommande.

Il vous est possible de régler votre facture:

par chèque bancaire ou postal en euros tiré sur une banque française installée en France.
Etablir votre chèque à l'ordre de Ergo-corner l'expédier accompagné du numéro de commande à: Ergo-corner 14, avenue des Amoureux 27400 LOUVIERS FRANCE

par carte bancaire en euros.

par virement bancaire en euros. Nos coordonnées bancaires s'afficheront une fois votre commande validée.

par paiement différé en euros. Vous êtes une entreprise et souhaitez bénéficier d'un règlement à 30 jours ?
Après votre première commande, vous pouvez demander l'ouverture d'un compte. 
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir les documents suivants:

ü  un Relevé d'Identité Bancaire

ü  un extrait K-bis datant de moins de 3 mois

 

Le paiement est sécurisé,

Vous serez informés par email du résultat des formalités. N'oubliez pas de vérifier l'exactitude de vos coordonnées.

Nous nous engageons à ne pas divulguer les renseignements que vous nous aurez fournis.

Une fois votre paiement effectué, notez le numéro de commande qui s'affichera, afin de simplifier notre correspondance.

Article 8: Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par courrier ou par mail.  Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles réalisés sur-mesure.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser. Procédure de remboursement : Le remboursement sera effectué selon les mêmes modalités que le paiement.

Télécharger le modèle de rétractation ici.

Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, ergo-corner assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.         

1°. Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2°. Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 : Sécurisation du site 

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation renforcée. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle.  

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de Ergo-corner  sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Ergo-corner  ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Ergo-corner  avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

 Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Responsabilité   

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Ergo-corner  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 02 32 40 64 28.

En cas d’achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société.

Article 15 : Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. A ce sujet, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Article 16 : Droit applicable – Litiges – Médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes 02 32 40 64 28.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,  Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de notre site internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à la Ergo-corner  14 avenue des amoureux 27400 Louviers

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Ergo-corner.  Un service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR